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Conditions Générales de Vente

GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente de Drone Immobilier (appelées ci-après CGV) sont systématiquement adressées ou remises au client sur les devis et les factures. En conséquence, le fait de passer commande et/ou de payer, même partiellement (acompte) indique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions.

Les CGV sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Drone Immobilier et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de mission ou de livraison des fichiers.

Toute condition contraire aux présentes CGV posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Drone Immobilier, quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

COMMANDE & ANNULATION

Toute commande fera l’objet d’un accord écrit entre Drone Immobilier et son client qui portera la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord » sur la commande ou à défaut sur le devis accepté valant commande.

Drone Immobilier se réserve le droit d’annuler une commande en raison d’un changement de prix indépendant de sa volonté. Exemples non exhaustifs : hausse du taux de change, évolution des coûts des déplacements et du transport, accessibilité du lieu de mission, mise en danger des hommes ou du matériel, ou d’animaux, ou de l’environnement général. Dans le cas où la décision d’annulation est indépendante des informations initialement fournies par le client, et qu’en conséquence sa responsabilité est nulle, l’acompte éventuellement perçu lui sera intégralement restitué.

VALIDATION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA COMMANDE ET DE LA MISSION

La validation technique et administrative de la commande sera effectuée par Drone Immobilier :

– Selon le respect des normes et règlementations en vigueur, dont les règles de l’air, l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

– Après vérification qu’aucune mise en danger n’existe, quelle qu’en soit sa nature ;

– Que les dispositions d’interdiction ou de règlementation de l’accès au site de la mission sont effectivement prises et appliquées pour le temps de la mission.

La non faisabilité technique éventuelle de ladite commande sera confirmée par écrit au client (courrier RAR ou mail). Elle pourra entrainer soit un différé de la mission, soit son annulation complète.

PRIX, TAXES

Les prix s’entendent par défaut en Euros Hors Taxes, sauf éventuelle mention claire sur certains devis ou documents, à destination prioritaire de professionnels ou de clients étrangers relevant d’une fiscalité différente.

Le bon de commande doit être signé par le client et accompagné du versement d’un acompte à l’issu du délai de réflexion et établi à l’ordre de Drone Immobilier pour un montant minimum de 30% du prix HT de la commande complète. Le montant de l’acompte pourra être supérieur au plancher de 30% sur simple choix de Drone Immobilier si l’entreprise l’estime prudent ou justifié.

Le solde du paiement devra être effectué à la remise du rapport de mission ou des fichiers d’imagerie ou de mesures, ou à attestation de clôture d’intervention, pour un montant égal au solde complet de la commande.

Le solde du paiement pourra toutefois être demandé avant l’exécution de la mission dans certains cas particuliers, ou si Drone Immobilier estime qu’il y a un doute avéré sur le bon paiement après exécution de la mission, et se réserve le droit de ne pas effectuer la mission si elle juge la situation critique. Ce dernier point ne constituant pas une annulation de mission mais un différé, les sommes éventuellement perçues en acomptes ne seront pas remboursées et la mission restera due par Drone Immobilier au client après paiement.

Feront l’objet d’une facturation supplémentaire, non systématiquement évoquée ou connue au début de mission, les cas suivants :

– Immobilisation de l’équipe en raison d’une contrainte extérieure à l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, au-delà du temps initialement prévu pour la mission. Exemples non limitatifs de coûts : repas supplémentaires, frais d’hébergement supplémentaires, déplacements additionnels, etc ;

– Préparation du secteur d’intervention non conforme au moment de la mission, sous la responsabilité directe ou indirecte du client ;

– Non accès au secteur d’intervention par nos véhicules ou nos opérateurs occasionnant de la manipulation supplémentaire ou l’usage d’engins ou de moyens adaptés ;

– Tous autres travaux ou frais nécessités par la mission commandée et non signalés par le client ;

– L’envoi par tout moyen des fichiers et données au client en cas de non remise en main propre ;

– Et plus généralement et génériquement : transport, déplacement, tous frais de restauration et d’hébergement, tous frais de sécurisation de zone, tous frais de technicité particulière pour la bonne exécution de la mission, tels que précisés sur le bon de commande.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

A défaut de convention particulière, le client s’engage à régler intégralement les factures du vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois (3) fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’un indemnité forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

INTERVENTION

L’intervention se fait sur rendez-vous et à l’adresse convenue avec le client lors de la commande.

Le délai d’intervention est donné de bonne foi, les retards dans l’exécution des missions dus à un motif indépendant à la volonté de Drone Immobilier, notamment en cas de force majeure, dont entre autres la météo ou les autorisations administratives, ne peuvent donner lieu à une annulation de commande ou à une quelconque indemnisation.

Le client est tenu de faire sécuriser la zone d’intervention avant l’ouverture de la mission, sauf mention écrite stipulant qu’une tierce personne ou que Drone Immobilier en est chargée.

RÉGLEMENTATION

Drone Immobilier a pour obligation de se conformer aux règlementations en vigueur relatives aux Règles de l’Air applicables en France, à la règlementation spécifique de l’usage des drones civils sur le territoire français, de justifier de l’homologation par la Direction Générale de l’Aviation Civile des drones utilisés, de justifier de la formation de ses télé pilotes par leur détention d’une DNC, et d’être couvert en Responsabilité Civile Professionnelle et Aérienne.

Le client a pour obligation de respecter la législation française générale, et de sécuriser ou de faire sécuriser la zone d’intervention selon les consignes de Drone Immobilier ou des équipes d’intervention, ou selon les directives et arrêtés municipaux ou préfectoraux.

PROPRIÉTÉ DES FICHIERS ET DES DONNÉES, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, DROIT D’AUTEUR

Drone Immobilier conserve la pleine propriété matérielle et immatérielle des fichiers, images, mesures, et autres relevés, jusqu’à leur paiement intégral par le client, loi n°80.335 du 30 mai 1980. Le transfert de propriété des produits et services au client s’effectue au moment de l’encaissement intégral du prix par Drone Immobilier.

CESSION DE DROIT/DROIT A L’IMAGE

Au moment de la livraison du travail, Drone Immobilier cède au client, pour le monde entier, à titre exclusif et pour une durée indéterminée l’ensemble des droits pour un usage interne/internet. Le client garantit qu’il n’effectuera aucune autre exploitation que celles prévues par les présentes.

Drone Immobilier se réserve le droit, ce que le client accepte, de diffuser les photographies ainsi qu’une partie ou la vidéo intégrale sur son site internet www.drone-immobilier.fr ainsi que sur les réseaux sociaux.

Conformément à la législation française, Drone Immobilier doit se décharger du droit à l’image auprès des personnes présentes reconnaissables sur les photos, vidéos, et autres supports. Les décharges de responsabilité du droit à l’image seront complétées et signées de ces personnes dans la mesure du possible. En sa qualité de professionnel, Drone Immobilier est autorisée à diffuser des photos et vidéos de personnes, biens, animaux, dans le respect du droit à l’image et du respect de l’anonymat ou de l’intimité de ces derniers.

RÈGLEMENT AMIABLE, ATTRIBUTION JURIDIQUE

Règlement amiable des litiges : Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Drone Immobilier en vue d’un règlement amiable. Il est rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Les parties conviennent que les litiges de toute nature relatifs à l’exécution des commandes passées par les clients (personnes physiques ou personnes morales), ou pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Drone Immobilier de son obligation d’effectuer sa mission ou de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, et l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Drone Immobilier tiendra le client ou son représentant informé dès que possible du ou des cas de force majeure.